CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOREV SAS

I - APPLICABILITE

1. Tous les contrats de vente de produits figurant sur les catalogues de NOREV ( ci-après désignés « Produits ») et de produits spécifiques fabriqués sur mesure en respectant un cahier des charges préétabli ou de prestations de services (ci-après désignés les « Prestations ») conclus par NOREV sont régis par les présentes conditions générales (ci-après désignées « Conditions Générales »).

La partie co-contractante de NOREV (ci-après désignée le « Client ») déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves les présentes Conditions Générales.

2. NOREV et le Client conviennent expressément que toutes les conditions contraires qui pourraient être communiquées par le Client ne prévaudront sur les présentes Conditions Générales que si ces conditions contraires ont été acceptées expressément et par écrit par un représentant de NOREV dûment autorisé.

3. En l’absence de toute stipulation écrite et contraire, tous les accords de vente et Prestations de services, quels qu’ils soient, passés entre NOREV et le Client seront régis exclusivement par les présentes Conditions Générales, et à défaut, par toute condition formulée par écrit et figurant soit sur l’offre soit sur la confirmation de la Commande émanant de NOREV.

II- OFFRE DE NOREV

Tous les documents publicitaires, brochures, catalogues et/ou site Internet qui sont mis à la disposition du Client par NOREV ne le sont qu’à des fins d’information. Ils ne constituent pas une offre ferme; NOREV n’accorde aucune garantie relative à ses dessins, ses mesures et toute autre donnée apparaissant sur ses documents publicitaires.

III – COMMANDE DU CLIENT – FORMATION DU CONTRAT

1. On entend par « Commande » l’engagement écrit  et signé par le Client faisant référence expresse à l’offre de NOREV. Toute Commande émanant d’un Client ne pourra faire l’objet d’une annulation par ce dernier qu’après l’envoi d’une notification écrite du Client préalable à l’acceptation de la Commande par NOREV. Postérieurement à l’acceptation écrite de NOREV aucune annulation ou modification de la Commande ne pourra être prise en compte par cette dernière. L’acceptation expresse de l’offre par le Client implique irrévocablement  et inconditionnellement celle des Conditions générales.

2. Toute annulation de Commande qui ne sera pas expressément acceptée par NOREV contraindra le Client au règlement  complet du prix de la Commande.

3. Les Commandes ne sont réputées acceptées par NOREV, et le contrat valablement formé, qu’après confirmation écrite ou commencement d’exécution des Prestations ou de livraison des Produits, par cette dernière.

4. En cas de non-paiement du prix d’une Commande dans les délais fixés dans les Conditions Générales, NOREV se réserve le droit d’annuler toute commande en cours.

IV – LIVRAISON DES PRODUITS

1. L’acceptation par NOREV d’un délai de livraison ou d’un délai d’exécution de tout ouvrage est seulement créatrice d’une obligation de moyens. Les Produits sont livrables dans la limite du stock disponible.

NOREV s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter ces délais.

2. Si la livraison ne peut être effectuée dans les termes et conditions convenus du fait d’une faute ou d’un acte de négligence de NOREV, la partie co-contractante pourra résilier cet accord dans les dix (10) jours suivant la date de livraison convenue.

V – EXPEDITION

1. Sauf stipulation particulière, les Produits sont livrés selon les modalités définies par les Incoterms Ex Works EXW, (Incoterms CCI 2000) au lieu de situation de l’entrepôt, de NOREV.

Le transport des Produits se fait aux risques et aux frais du Client quand bien même toutes les modalités pratiques relatives au transport auraient été prises par NOREV.

Sauf autre stipulation particulière préalable convenue et acceptée par écrit par NOREV, le transport des Produits organisé par NOREV n’est pas assuré.

2. Le transfert des risques concernant les pertes et/ou les dommages subis par les Produits s’opère au moment du chargement des Produits pour le transport dans les entrepôts de NOREV. Ce transfert des risques de pertes et/ou de dommages est indépendant du transfert de la propriété des Produits.

En cas de retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de la volonté de NOREV, le risque de pertes et/ou de dommages est transféré à la date à laquelle les Produits auraient dû être chargés, conformément aux modalités du contrat conclu entre les parties.

VI – ACCEPTATION DES PRODUITS– LIMITATION DE RESPONSABILITE

1. Réception des Produits : Le Client doit s’assurer de l’état des Produits au moment de leur réception. Pour le cas où existeraient des avaries, dommages ou manquants, le Client devra formuler ses réserves par écrit sur le document de transport et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Le Client en informera NOREV dans un délai de deux (2) jours ouvrés par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée précitée à défaut de quoi les Produits livrés seront réputées acceptés et purgés de tous vices apparents.

Les vices cachés devront être notifiés à NOREV par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de leur découverte et en toute hypothèse dans un délai de six (6) mois commençant à la date de livraison du Produit.

2. NOREV est dégagée de toute responsabilité quelle qu’elle soit du fait d’un défaut des Produits qu’elle vend ou des Prestations qu’elle exécute qui résulterait, même partiellement, d’un acte quel qu’il soit ou d’une omission quelle qu’elle soit du fait du Client et/ou de tout tiers.

3. La responsabilité de NOREV est en tout état de cause strictement limitée au remboursement ou au remplacement du Produit et/ou des Prestations dans un délai raisonnable à l’exclusion de toute autre dommage matériel et/ou immatériel consécutif ou non consécutif.

Dans l’hypothèse d’un remplacement, tous les frais liés à ce remplacement seront à la charge de NOREV.

NOREV ne sera en aucun cas tenue d’indemniser les dommages subis par le Client et qui pourrait résulter directement ou indirectement  d’un défaut quel qu’il soit des Produits et/ou des Prestations.

4. Si un tiers devait élever une réclamation à l’encontre de NOREV aux fins d’indemnisation d’un préjudice dont NOREV n’est pas responsable en application de l’article VI ou d’indemnisation d’un dommage d’un montant excédant le plafond de responsabilité de NOREV tel que défini dans le présent article VI, la partie co-contractante serait tenue de garantir NOREV contre ces réclamations.

5. Les Produits et/ou objets des Prestations doivent être utilisés conformément aux notices d’utilisation qui les accompagnent. NOREV ne garantit en aucun cas les performances de Produits.

La documentation mise à la disposition du Client par NOREV ne constitue en aucun cas une garantie et elle ne délie pas le Client de son obligation de vérifier le Produit et/ou les Prestations et de s’assurer qu’ils sont bien adaptés à l’usage qu’il compte en effectuer.

Le Client en sa qualité d’acheteur professionnel assume l’entière responsabilité de ses choix de Produits et ou de Prestations eu égard à l’usage spécifique qu’il entend en faire.

6. Les Produits qui nous seraient renvoyées suite à un changement de choix des modèles ou pour cause de mévente, ne pourront donner lieu à une reprise, ni à un avoir.

VII – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1. NOREV demeure propriétaire des produits JUSQU’A complet paiement de leur prix en principal et accessoires par le Client.

2. La vente de tout produit impayé par LE CLIENT à un tiers implique le transfert automatique de la créance détenue par LE CLIENT à l’égard du tiers acheteur au bénéfice de NOREV.

NOREV est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre ce transfert opposable et obligatoire pour les tiers.

NOREV pourra reprendre tout produit impayé à quelque moment que cela soit et pourra en informer tout consommateur ou toute partie contractante du Client de l’existence à son profit d’une clause de réserve de propriété grevant ces produits.

3. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les Produits enlevés et/ou livrés au titre de la commande et ne pas les mélanger avec d’autres produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, NOREV pourra en exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock.

VIII – DELAIS DE PAIEMENT

1. Tous les prix sont stipulés hors taxe.

2. Si, entre la confirmation de Commande et la livraison, des taxes, impôts et redevances, ou des augmentations de taxes, impôts et redevances, devaient nous être imputées, NOREV est autorisée à augmenter le prix d’achat en conséquence.

3. Toute première Commande sera payable d'avance.

Si le Client a des créances envers nous, nos créances sont exigibles à l’échéance de notre dette et déduite selon la valeur en compte.

En cas de non-paiement d’une échéance à la date fixée, la déchéance du terme sera encourue de plein droit et la totalité du solde restant dû, tant échu qu’à échoir, sera immédiatement exigible tant pour la Commande en cause que pour la totalité des Commandes en cours. NOREV se réserve le droit de suspendre ou de procéder à la résolution immédiate et de plein droit des Commandes en cours.

Toute somme non payée à son échéance et exigible, notamment par le fait de la déchéance du terme, produira, jusqu’à complet paiement, intérêt au taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en application de l’article L. 441-6 du code de Commerce. En cas de solvabilité incertaine, NOREV est autorisée à effectuer des livraisons contre paiement anticipé.

4. Les intérêts moratoires pour retard de paiement à un taux trois fois le taux d’intérêt légal, commenceront à courir automatiquement et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable à compter du premier jour suivant la date d’exigibilité.

En outre, en cas de retard de paiement, une indemnisation forfaitaire égale à 10% du montant de la facture sera exigible à compter du premier jour suivant la date d’exigibilité, sans préjudice des droits de NOREV à obtenir une indemnisation d’un montant plus élevé.

5. Les factures émises par NOREV sont payables dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours fin de mois ou de soixante (60) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

6. Sauf mentions différentes, l'escompte est de 0.5% par mois pour règlement sous 10 jours, et seule la taxe correspondant au prix payé ouvre droit à déduction.

IX – PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Les Produits vendus par la société NOREV au Client sont notamment des reproductions en miniature de modèles de véhicules de constructeurs automobiles protégées par des droits de propriété industrielle et intellectuelle, notamment par le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur (ci-après désignés « Droits de Propriété Industrielle des Constructeurs »). Le Client s’engage a respecter les Droits de Propriété Industrielle des Constructeurs. Le Client s’engage à informer la société NOREV de toute atteinte aux Droits de Propriété Industrielle des Constructeurs.

X – LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

1. Les  présentes Conditions générales ainsi que tous les contrats de ventes et/ou de prestations de service conclu entre NOREV et le Client sont régis par la Loi française.

2. Tout différend relatif et/ou découlant de l’exécution de l’interprétation, de la validité ou de la résiliation du présent accord sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de LYON.

NOREV pourra néanmoins poursuivre l’acheteur devant les Tribunaux de son siège social ou de tout autre siège d’exploitation de NOREV.


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