EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOREV SAS

 

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société NOREV SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 404132052 sise 70-72 Avenue de Böhlen – 69120 Vaulx en velin – France , ci-après dénommée « NOREV SAS » et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de NORE SAS ,www.norev.com ci-après dénommées « l’utilisateur ».

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Le site www.norev.com est hébergé par la société Prestashop (www.prestashop.com)

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NOREV SAS, société par actions simplifiées au capital de 102000 euros

Siège social 70-72 Avenue de Böhlen, 69120 Vaulx en Velin (France)  

N° de téléphone 0437722240

RCS  de LYON, n° 404132052

N° individuel d'identification fiscal :  FR55404132052

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Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société NOREV SAS de jouets (ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois) et miniatures de collection pour adulte (ne convient pas aux moins de 14 ans) 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société NOREV SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société NOREV SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société NOREV SAS jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site www.norev.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société NOREV SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.norev.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Atos-Webaffaires  ou par le site de paiement sécurisé Paypal.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge en cas de rétractation, à la charge de NOREV SAS en cas d’articles défectueux. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société NOREV SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande. 

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux articles retournés intacts et complets, dans leur emballage d’origine non ouvert.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.norev.com et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et un remboursement sera effectué.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, la société NOREV SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Lors de la livraison de votre commande, il est impératif que vous vérifiiez l'intégrité de la bande de sureté NV autour du colis, ainsi que l'état général de ce dernier. Si la bande est coupée, ou si le colis est abîmé, faites des réserves précises au transporteur (la mention "sous réserve au déballage" n'a aucune valeur). Contrôlez l'intégralité du colis et faites noter le nombre de pièces manquantes ou abîmées. Si vous ne faites pas cela, en signant sans réserve vous reconnaissez que la livraison est complète et en bon état, auquel cas nous n'accepterons plus aucune réclamation.

Article 9 - Garantie

En cas de réception d’articles défectueux (hors avarie due au transporteur), nous vous prions de nous les retourner par La Poste en Colissimo économique.
Les véhicules seront échangés après réception et après constatation des défauts, et les frais de port retour remboursés sur justificatif.

Les retours ne donneront pas lieu à des avoirs financiers.
En cas de rupture du véhicule à échanger, le client pourra opter pour un véhicule de son choix de même valeur.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email dans le délai de 30 jours après livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société NOREV SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société NOREV SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Nos jouets ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois. Nos miniatures de collection ne conviennent pas aux moins de 14 ans.

Enfin la responsabilité de la société NOREV SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.norev.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NOREV SAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société NOREV SAS.  

Article 13 - Données personnelles

La société NOREV SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archivage Preuve

La société NOREV SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société NOREV SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 


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